Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 603 Adopté
M. Razzy Hammadi SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 441‑1 »
insérer les mots :
« , d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« celui-ci »
le mot :
« ceux-ci ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination relatif au choix de l'EPT comme échelle d'application de la réforme des attributions dans le cadre de la métropole du Grand Paris.
Cosignataires
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.