Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 220 Rejeté
M. Martial Saddier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Substituer aux alinéas 16 à 19 les six alinéas suivants :
« 6° Le paragraphe 2 de la même sous-section 4 est ainsi modifié :
« a) L’intitulé est ainsi rédigé :
« Régime d’implantation des unités touristiques nouvelles » ;
« b) L’article L. 122‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette procédure s’applique pendant deux années. » ;
« c) Les articles L. 122‑20 à L. 122‑23 sont remplacés par les articles L. 122‑20 à L. 122‑25 ainsi rédigés. » »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de prolonger les procédures actuelles pour les UTN de deux ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.