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Amendement n° 119 Rejeté

M. Martial Saddier LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14

Dispositif

Après le g de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un h ainsi rédigé : « h) Des travailleurs saisonniers ayant un contrat de travail dans la région. »

Exposé sommaire

Les travailleurs saisonniers sont un maillon essentiel de la chaîne de l’économie montagnarde. Or l’obtention d’un logement est une condition sine qua none à la signature de leur contrat de travail ainsi qu’à leur installation pérenne dans la région. Pour remédier à la difficulté des saisonniers à trouver un logement décent à un prix abordable, le présent amendement propose d’inscrire les saisonniers comme public prioritaire pour l’attribution des logements sociaux.

Cosignataires

Charles-Ange Ginesy, Martial Saddier, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.