Amendement n° 109 Sans sort

I. – Après l’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2113‑2‑1.  – En cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne est transféré automatiquement à la commune nouvelle pour la partie située en zone de montagne. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

De nombreuses communes ont choisi de fusionner afin de créer une commune nouvelle. Cependant, le législateur n’a pas prévu de ce qu’il adviendrait des différents zonages (montagne, piémont et autres zones défavorisées) pour les communes ainsi réunies dans une seule entité. L’amendement a pour objet de transférer automatiquement le classement montagne à une commune nouvelle dès lors que ladite commune nouvelle intègre au moins une commune précédemment classée montagne.