Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 85 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2016· sort le 5 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’usage de la traduction est applicable aux territoires d’outre-mer, à l’exception de ceux de Mayotte et de Saint-Martin. »
Exposé sommaire
Introduire le recours à la traduction sur le territoire Mahorais contribue à créer une inégalité à l’encontre de la population Français de Mayotte et de Saint-Martin. En regard des 52 % d’individus immigrés présents sur le territoire Mahorais, il est illégitime de mettre en place une mesure d’exception destinée à favoriser une population allogène qui ne risque par là même que de s’amplifier. Le phénomène ne s’appliquant pas aux territoires d’Outre-Mer ne subissant pas cette pression migratoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.