Amendement n° 233 Tombé

À l’alinéa 3, après le mot : « caducité », insérer les mots et la phrase suivante : « prévue par la loi. Toutefois, cette caducité peut intervenir, avant ce terme légal, à la publication de l’arrêté préfectoral qui approuve ce dernier schéma. »

Le SAR devient caduc au bout de 10 ans. Le présent amendement se propose de le rendre caduc à la date d’approbation du SRADDET par arrêté du représentant de l’État, et ce après élaboration et adoption par l’assemblée délibérante de la région de ce schéma . Il a pour objectif de veiller au strict respect du principe de la libre administration des collectivités locales prévue par la Constitution, évitant ainsi toute rupture d’égalité avec la France métropolitaine.