Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 96 Rejeté
M. Olivier Marleix LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 46
Dispositif
À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel »
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Cet amendement propose que le code de déontologie des représentants d’intérêts qui précise les dispositions de la présente loi soit fixé par un décret en conseil d’État plutôt que par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Cosignataires
Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Pierre Lellouche, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.