Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 93 Rejeté
M. Olivier Marleix LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 8° Un membre d’une section administrative du Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Les conseillers d’État membres des sections administratives participent à l’élaboration de lois et d’actes réglementaires et sont ainsi susceptibles d’être approchés par les représentants d’intérêts.
Ils doivent donc légitimement se trouver dans cette liste.
Cosignataires
Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Pierre Lellouche, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.