Article 12 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, après le mot :
« habituellement »,
insérer les mots :
« ou exerçant tout ou partie de son activité économique ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir l’alinéa 3, tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en 1 ère lecture, permettant de poursuivre une entreprise étrangère pour des faits de corruption et trafic d’influence commis à l’étranger dès lors qu’elle exerce une partie de son activité en France.
Il s’agit aussi d’égaler certaines législations étrangères disposant d’une compétence universelle.
Cosignataires
Yves Censi, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Lionel Tardy