Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 87 Rejeté
M. Olivier Marleix LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 A
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Une personne faisant un signalement abusif engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 226‑10 du code pénal et de l’article 1382 du code civil. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 3 de cet article supprimé lors de l’examen en commission des lois. Afin de garantir l’intelligibilité de la loi, il rappelle qu’un lanceur d’alerte engage sa responsabilité civile et pénale en cas de dénonciation calomnieuse.
Cosignataires
Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Pierre Lellouche, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.