Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 71 Retiré
Mme Annie Genevard LES-REPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« e) les associations d’élus ».
Exposé sommaire
Conformément à ce qui a été voté au Sénat et aux engagements pris par le Rapporteur lors de l’examen en Commission des Lois, cet amendement vise à exclure les associations d’élus de la liste des représentants d’intérêts.
Cosignataires
Dominique Bussereau, Daniel Fasquelle, Marc Francina, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Alain Marleix, Olivier Marleix, François Scellier, Fernand Siré, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.