Amendement n° 207 Non soutenu

Supprimer l’alinéa 14.

Le compromis proposé par cet amendement afin d’éviter l’écueil d’introduire la possibilité d’une justice à deux vitesses, est de conserver la possibilité de déclaration de culpabilité après l’ordonnance de validation, tout en maintenant l’alinéa 15 proposant de ne pas l’inscrire au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Cela permettra de reconnaître les culpabilités, en plus des autres obligations attenantes à l’ordonnance de validation, sans hypothéquer l’accès à certains marchés pour les entreprises concernées.