Amendement n° 203 Adopté

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 4122‑4 du code de la défense, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des dispositions des articles 6 A, 6 B et du I de l’article 6 C de la loi n°         du       relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

La rédaction de l’article 6 G introduit une différence de régime entre celui applicable aux fonctionnaires civils et celui applicable aux militaires, sans que cette différence s’explique par des différences de situation. Cet amendement vise donc à faire de nouveau coïncider les règles applicables à ces deux catégories d’agents publics.