Amendement n° 142 Rejeté

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Sa violation est punie de deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. »

Amendement de repli. Dans un domaine comme la lutte contre la corruption, la confidentialité des informations est primordiale pour mener à bien les dossiers. Il convient d’être particulièrement strict sur le respect du secret professionnel dans ce domaine dont la violation doit être plus sévèrement punie que ce que prévoit le code pénal pour le droit commun (l’article 226‑13 du code pénal dispose : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende »). Cet amendement entend donc sanctionner de deux ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende la violation du secret professionnel par les membres de la commission des sanctions de l’agence anticorruption.