Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 104 Rejeté
M. Olivier Marleix LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 C · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au nombre :
« cinquante »
le nombre :
« deux cent cinquante ».
Exposé sommaire
Cet alinéa impose notamment aux entreprises d’au moins 50 salariés de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recueillir les alertes.
Ces procédures risquent de s’avérer trop lourdes et contraignantes à mettre en place pour les petites et moyennes entreprises.
Le présent amendement vise donc à imposer cette obligation uniquement aux entreprises de plus de 250 salariés
Cosignataires
Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Pierre Lellouche, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.