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Amendement n° 44 Retiré
M. Julien Dive LES-REPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 27 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les peines et amendes prévues au présent article sont doublées s’il est avéré que le télépilote a fait usage de pièces détachées ne répondant pas aux obligations de conformité prévues aux articles L. 411‑1 et L. 411‑2 du code de la consommation dans le cadre de la construction de son aéronef. »
Exposé sommaire
Le télépilote se verra doubler les peines et amendes en cas d’infraction mettant en cause un aéronef construit avec des pièces détachées achetées en dehors des circuits officiels de distribution, afin que soient respectées les normes de conformité et de traçabilité.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Marine Brenier, Jacques Alain Bénisti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Vincent Ledoux, Véronique Louwagie, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Éric Straumann, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.