Recherche : sécurité de l'usage des drones civils · Sécurité de l'usage des drones civils
Amendement n° 42 Rejeté
M. Julien Dive LES-REPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 27 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les aéronefs circulant sans personne à bord construits au moyen de pièces détachées sont soumis aux mêmes obligations que les aéronefs circulant sans personne à bord vendus préalablement fabriqués. »
Exposé sommaire
Les drones construits par des amateurs grâce à l’achat de pièces détachées doivent respecter les mêmes obligations que les drones vendus prêts à l’utilisation.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Marine Brenier, Jacques Alain Bénisti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Vincent Ledoux, Véronique Louwagie, Alain Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Éric Straumann, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.