Recherche : sécurité de l'usage des drones civils · Sécurité de l'usage des drones civils
Amendement n° 4 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 27 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’obligation de fournir une notice d’information peut légitimement peser sur le fabricant. En revanche, la faire peser sur les vendeurs d’occasion (petits commerçants) est disproportionné.
Le décret en Conseil d’État pourra d’ailleurs prévoir une mise en ligne de cette notice.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.