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Amendement n° 42 Adopté
M. Patrick Bloche SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2016· sort le 18 juillet 2016sous-amendement à l'amendement n° 24
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II.- En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« ainsi que de l’importance de l’information recherchée pour la répression et la prévention de cette infraction et de son caractère indispensable à la manifestation de la vérité. » »
Exposé sommaire
Il s'agit d'insérer les modifications introduites par cet amendement à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 dans les dispositions "miroir" du code de procédure pénale (à savoir au deuxième alinéa de l'article 706-185 [nouveau] du code de procédure pénale).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.