Amendement n° 869 Tombé

Supprimer les alinéas 4 à 14.

Il est prévu ici de remettre en cause le principe essentiel du droit du travail des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord collectif, de conserver les avantages issus de cet accord. Cet article prévoit en effet de les remplacer par le seul maintien du niveau global de la rémunération perçue sur les 12 derniers mois. Il s'agit d'une grave régression puisque les avantages individuels acquis concernent bien d'autres avantages que le salaire. Il peut s'agir par exemple des congés ou des repos. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement de repli souhaitent la suppression de ces dispositions.