Amendement n° 858 Tombé
M. Marc Dolez GDRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
L’alinéa prévoit que l’employeur peut s’opposer à la publication d’un accord dans une base de données nationale s’il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l’entreprise. Cette disposition va à l’encontre des exigences de transparence propres à la négociation collective. Elle s’oppose également à l’exigence constitutionnelle de publicité des normes inhérente à l’état de droit. Pour ces raisons, l’auteur de cet amendement souhaite le retrait de ces dispositions.
Cosignataires
Huguette Bello, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Marc Dolez
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.