Amendement n° 1108 Tombé
Mme Fanélie Carrey-Conte SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut prévoir »
le mot :
« prévoit ».
Exposé sommaire
Il s’agit de s’assurer que les salariés ne seront pas les seuls à supporter les efforts demandés dans l’intérêt de l’entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.