Amendement n° 603 Tombé

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 29 bis A du projet de loi instaurant une « instance de dialogue » social dans les réseaux de franchise. La France, leader européen en nombre de franchises, ne peut contraindre ses réseaux de franchise à se doter d’une « instance de dialogue ». Bien que rappelant le succès français en termes de franchise, cet article s’attaque au principe d’indépendance des franchisés. En définitive, cet article s’inscrit en méconnaissance totale avec le fonctionnement d’un réseau de franchise. Pire, en voulant mettre en place les mêmes règles que celles applicables aux comités d’entreprise, cet article dénature totalement le système de franchise en le privant de ses atouts.