Amendement n° 189 Tombé
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 112
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 112, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25 %.
Cosignataires
François Asensi, Patrice Carvalho, Jacqueline Fraysse, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.