Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 88 Adopté
M. Denys Robiliard SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 66
Dispositif
À l’alinéa 66, après le mot :
« domaines »,
insérer les mots :
« des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux ».
Exposé sommaire
Les termes actuellement prévus sont trop restrictifs.
Les prétentions des justiciables ne sont pas toujours liées à leur état pécuniaire mais à leur état de retraité, handicapé, malade etc…
Cet amendement est en cohérence avec l’état actuel du projet de loi (alinéa 47 de l’article 8).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.