Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 194 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime les dispositions civiles et pénales relatives aux critères discriminatoires, qui sont déjà prévues dans le projet de loi égalité et citoyenneté, en des termes au demeurant différents.
Le Gouvernement souhaite qu’il soit procédé à la réforme du fond du droit des discriminations dans ce dernier vecteur législatif, les dispositions relatives à l’action de groupe demeurant en revanche dans le présent projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.