Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 190 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 53
Dispositif
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au deuxième alinéa des articles L. 552‑8 et L. 562‑8, les mots : « , en matière pénale, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie l’exigence selon laquelle toute formation collégiale de droit commun doit comprendre une majorité de juges professionnels, que ce soit en matière pénale mais aussi en matière civile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.