Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 189 (Rect) (rect. 1) Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 53 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« 3° Au b du 2° de l’article 805, les mots : « et au collège de l’instruction » sont supprimés ;
« 4° À la première phrase de l’article 905‑1, les mots : « et « collège de l’instruction » » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination tire les conséquences de la suppression par la présente loi de la collégialité de l’instruction qui était prévue par la loi du 5 mars 2007.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.