Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 187 Retiré
Mme Colette Capdevielle SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« familiale ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’article 4 ter généralise l’expérimentation prévue par l’article 15 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, devait être précédée, sous peine d’irrecevabilité, d’une tentative de médiation familiale.
Cet amendement tend à substituer à la tentative de médiation familiale prévue par cet article, une tentative de médiation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.