Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 186 Retiré
Mme Colette Capdevielle SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« médiation familiale
les mots :
« règlement amiable ».
Exposé sommaire
L’article 4 ter généralise l’expérimentation prévue par l’article 15 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, devait être précédée, sous peine d’irrecevabilité, d’une tentative de médiation familiale.
Cet amendement tend à substituer à la tentative de médiation familiale, une tentative de règlement amiable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.