Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 17 Rejeté
M. Guy Geoffroy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« préjudices »,
insérer le mot :
« individuels ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d’une action de groupe, dont la vocation est l’indemnisation de préjudices individuels, et en aucun cas l’atteinte à un intérêt collectif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.