Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 976 Retiré
M. François Pupponi SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« sur des périmètres et ».
Exposé sommaire
La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d’élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux.
C’est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu’’ils sont en effet confrontés aux mêmes enjeux et contraintes.
Par ailleurs, rien ne justifie que le Préfet interfère dans l’exercice d’une compétence décentralisée en validant des périmètres de PLUi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.