Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 894 Rejeté
M. Jean-Noël Carpentier RRDPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 28 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« activités »,
le mot :
« tâches ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle, le contrat de travail ne contient pas le terme « activités » mais « tâches » dans l’acception utilisée dans cet alinéa.
Le mot « activité » utilisé dans un contrat de travail renvoie systématiquement à la notion de « secteur d’activité ».
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.