Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 89 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 juin 2016· sort le 30 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la politique de discrimination qu’engendre cet article. En proposant une fluctuation des loyers en fonction de l’occupation sociale et des objectifs de mixité, un même logement peut être proposé a des tarifs très différents selon la conjecture sociale mais aussi selon la situation économique du locataire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.