Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 306 Rejeté
M. Patrick Hetzel LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juin 2016· sort le 30 juin 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 decies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie les délais de l’ordonnance afin de revenir à ce qui était dans l’amendement original du Gouvernement, à savoir un an.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.