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Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté

Amendement n° 1300 Sans sort

M. Kader Arif SERet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 8

Dispositif

Au troisième alinéa de l’article L. 1225‑35 du code du travail, le mot : « souhaite », est remplacé par le mot : « doit ».

Exposé sommaire

Depuis le 1 er janvier 2002, les pères ont le droit de prendre onze jours de congé paternité, 18 en cas de naissances multiples, qui s’ajoutent au trois jours d’absence accordés pour une naissance. Bien que l’employeur ne puisse pas refuser ce congé, rémunéré par la sécurité sociale, seulement 68 % des pères y ont recours selon une étude de l’IGAS datée de 2011. Cette situation conduit à une inégalité entre les hommes et les femmes qu’il convient de corriger. En effet, le congé maternité, suppose que les femmes mettent systématiquement leur carrière professionnelle en suspend lorsqu’elles ont un enfant. Or, aujourd’hui la possibilité est donnée aux hommes de poursuivre leur activité professionnelle. Cet amendement vise donc à rendre le congé paternité obligatoire afin de mettre les parents sur un même pied d’égalité vis-à-vis de la suspension de leur activité professionnelle liée à la naissance d’un enfant.

Cosignataires

Kader Arif, Frédéric Barbier, Philippe Baumel, Christophe Bouillon, Kheira Bouziane-Laroussi, Marie-Arlette Carlotti, Pascal Cherki, Jacques Cresta, Carole Delga, Jean-Louis Destans, William Dumas, Richard Ferrand, Françoise Imbert, Sandrine Mazetier, Philippe Naillet, Maud Olivier, Sébastien Pietrasanta, Régine Povéda, Monique Rabin, Frédéric Roig, Marie Récalde, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic, Michel Vauzelle

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.