Amendement n° 962 Sans sort

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin de l’article 432‑14, les mots : « et les délégations de service public » sont remplacés par les mots : « les délégations de service public et les contrats de partenariat » ; ».

Comme le soulignait le rapport remis par Jean-Louis Nadal en janvier 2015 : « en dépit d’une extension aux marchés à procédure adaptée accomplie par la jurisprudence, ni les contrats de partenariats public-privé, ni les opérations relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 ne sont aujourd’hui visés par le code pénal. » L’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics n’a pas modifié cette disposition pénale pour inclure les contrats de partenariat. Une telle évolution apparaît pourtant nécessaire.