Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 958 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 G
Dispositif
L’article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le Défenseur des droits ».
Exposé sommaire
La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement étant compétente sur les alertes en matière de santé et d’environnement, il s’agit d’assurer sa bonne articulation avec le Défenseur des droits en prévoyant qu’il pourra saisir cette commission, au même titre qu’un grand nombre d’autorités et d’associations.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.