Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 938 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 F · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« ou la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique ».
Exposé sommaire
La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement étant compétente sur les alertes en matière de santé et d’environnement, il s’agit d’assurer sa bonne articulation avec le Défenseur des droits.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.