Amendement n° 936 Sans sort

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le juge peut enjoindre à l’administration de réintégrer effectivement l’agent public dont le licenciement, le non-renouvellement de contrat ou la révocation a été regardé comme une mesure prise à raison d’une alerte. »

Cet amendement reprend la proposition n°13 de l’étude du Conseil d’État sur les lanceurs d’alerte : « compléter le pouvoir d’injonction du juge administratif en prévoyant explicitement, dans les dispositions législatives applicables au secteur public, qu’il pourra enjoindre à l’administration de réintégrer effectivement l’agent public dont le licenciement, le non-renouvellement de contrat ou la révocation a été regardé comme une mesure de représailles prise à raison d’une alerte. » Comme l’a souligné le Conseil d’État, concernant les agents en CDD, la réintégration effective ne s’impose à l’administration que dans l’hypothèse où, à la date de la décision juridictionnelle, la date normale d’expiration du contrat n’est pas encore atteinte, ce qui est très rare. Dès lors, ce pouvoir d’injonction semble nécessaire.