Amendement n° 928 Sans sort

À l’alinéa 1, après le mot : « sanction », insérer le mot : « , d’une mutation ».

La mutation n’affecte pas forcement la rémunération ou l’évolution professionnelle. Elle peut toutefois être utilisée comme mesure de rétorsion contre certains lanceurs d’alerte, notamment dans la fonction publique. Une telle disposition est par ailleurs présente dans la plupart des statuts de lanceurs d’alerte comme à l’article L. 861‑3 du code de la sécurité intérieure ou à l’article L. 1161‑1 du code du travail.