Amendement n° 926 Sans sort

À l’alinéa 1, après le mot : « recrutement », insérer les mots : « , de titularisation ».

Inclure la titularisation parmi les actes discriminatoires permettrait d’assurer l’application de ce statut aux fonctionnaires. Cette précision semble nécessaire. Une telle précision est par ailleurs présente dans plusieurs statuts de lanceurs d’alerte comme à l’article L. 861‑3 du code de la sécurité intérieure ou aux articles 6 à 6  ter de la loi Le Pors.