Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 477 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 C · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire
Cet alinéa impose notamment aux communes de plus de 3 500 habitants de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recueillir les alertes.
Ces procédures risquent de s’avérer trop lourdes et contraignantes à mettre en place pour les petites communes.
Le présent amendement vise donc à imposer cette obligation uniquement aux communes de plus de 10 000 habitants.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Franck Gilard, Michel Herbillon, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Bernard Perrut, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.