Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 475 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 C · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« deux cent cinquante ».
Exposé sommaire
Cet alinéa impose notamment aux entreprises d’au moins 50 salariés de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recueillir les alertes.
Ces procédures risquent de s’avérer trop lourdes et contraignantes à mettre en place pour les petites et moyennes entreprises.
Le présent amendement vise donc à imposer cette obligation uniquement aux entreprises de plus de 250 salariés.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Franck Gilard, Michel Herbillon, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.