Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° 367 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 C · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou en cas d’urgence ».
Exposé sommaire
La notion d’urgence relativement floue est laissée à l’appréciation discrétionnaire du lanceur d’alerte.
Il convient que l’organisme en cause ait pu se prononcer explicitement sur l’alerte avant que celle-ci soit éventuellement rendue publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.