Société : autonomie des femmes étrangères · autonomie femmes étrangères
Amendement n° 1 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« code, »,
rédiger ainsi la fin de l’article :
« après le mot : « être », sont insérés les mots : « , dans les cas relevant du crime ou de certains délits, ».
Exposé sommaire
L’automaticité de l’obtention de la carte de résident n’est pas souhaitable. Par ailleurs, la condamnation du conjoint ou de l’ancien conjoint à une contravention ne peut avoir pour conséquence la délivrance d’une carte de résident.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.