Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l'alinéa 122, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 311‑14-1. – Des cours d’appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l’article L. 211‑16, dans les cas et conditions prévus par le code de l’action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.