Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 399 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 mai 2016· sort le 18 mai 2016sous-amendement à l'amendement n° 203
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Par l'insertion de l'article 131-5 du code de procédure civile qui ne concerne que les médiateurs et non les conciliateurs, l'amendement réduit le champ d'application de l'alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.