Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 368 Adopté
M. Jean-Michel Clément SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« individuels ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle les préjudices concernés sont individuels.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.