Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 350 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15 A · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« concerne »
les mots :
« a été commise avec ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.